Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent l'achat des forfaits d'abonnement, des options additionnelles (add-ons) et des recharges de « Crédits NKAP » effectués par les Utilisateurs de l'application NKAP.

Article 2 – Tarifs et Offres

1. Les tarifs des forfaits (mensuels, trimestriels ou annuels) et des Crédits NKAP sont affichés clairement dans l'application ou communiqués par l'Éditeur et son réseau de distributeurs agréés.

2. Les prix sont indiqués en Francs CFA (XAF / XOF) (ou autre monnaie locale selon le pays).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliqueront qu'aux renouvellements futurs et non aux périodes d'abonnement déjà payées.

Article 3 – Modalités de Paiement et Recharges

Actuellement, le règlement des abonnements et le rechargement des Crédits NKAP s'effectuent selon les modalités suivantes :

1. Paiement via le Réseau de Distributeurs / Dealers agréés : L'Utilisateur remet les fonds (espèces ou transfert mobile direct) à un distributeur officiel NKAP, qui procède à la validation ou au rechargement du compte dans le système.

2. Paiement direct auprès de l'Éditeur : Via les moyens de paiement manuels acceptés et validés par le service client (virement, dépôt Mobile Money sur compte professionnel officiel).

3. Évolution future : L'intégration future de passerelles automatiques Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money, Wave, Moov, etc.) viendra compléter ou remplacer le processus manuel. Les Utilisateurs en seront informés directement dans l'application.

Article 4 – Délais d'activation

L'activation du forfait ou le crédit du compte est réalisé immédiatement après confirmation de la réception du paiement par l'Éditeur ou par le Distributeur agréé.

Article 5 – Absence de droit de rétractation et Politique de Remboursement

1. S'agissant de services numériques professionnels consommés immédiatement ou mis à disposition dès le paiement, aucun remboursement n'est accordé pour un forfait entamé ou des Crédits NKAP déjà attribués au compte.

2. En cas d'erreur de facturation avérée imputable à l'Éditeur ou à un Distributeur agréé (ex: double débit), le compte de l'Utilisateur sera crédité du montant équivalent sous forme de crédit NKAP ou de prolongation d'abonnement.